CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION :
Les présentes conditions régissent de manière générale le fonctionnement des prestations fournies par l’association, ses représentants ou partenaires, y compris dans les pays de destination et sont réputées acceptées sans réserve, sauf mention contraire dans la convention conclue entre l’association et l’établissement ou le client individuel. Une proposition de séjour linguistique et professionnel dans un pays de l’Union Européenne est établie sous forme de devis auprès du candidat. Aucune garantie ne peut être donnée à une mobilité dont le devis n’aura pas été précédé d’une étude approfondie des objectifs linguistiques et professionnels de l’établissement ou de ses candidats et dûment validée par les responsables de l’association. Le devis comporte le prix, les dates du séjour et tous les éléments constitutifs des prestations à fournir à l’occasion du séjour y compris les options disponibles dans la ville indiquée. L’établissement ou le candidat individuel, pour accepter le devis, devra le signer avec la mention lu et approuvé. Il devient ainsi unique et non modifiable.
L’établissement validera que ses services comptables appliquent les modalités de règlement indiquées dans la convention sous peine de caducité.
Toute modification ultérieure peut entrainer des changements de tarif particulièrement en ce qui concerne les prestations d’hébergement ou d’arrivée/départ tardifs. Aucune prestation ne peut avoir lieu sans la validation du devis et l’envoi de l’acompte (voir ci-après). L’association se réserve le droit de ne pas accepter de candidat de moins de 18 ans sans avoir à en justifier le motif (selon les pays de départ et la filière concernée par l’immersion professionnelle). Si le devis est signé plus de 5 mois avant le départ souhaité, il sera demandé 10 % d’arrhes à la signature, puis 60 % 8 semaines avant le départ, et le solde de 30 % 15 jours avant. Tout décalage dans l’envoi des paiements, repousse d’autant les différentes étapes en vue de parfaire l’immersion dans l’entreprise d’accueil. Si le devis est signé moins de 5 mois avant le départ, 30 % d’arrhes sera réglé à la signature et le solde de 70 % 1 mois avant. Les documents de voyage, les adresses des entreprises et des familles ou lieux d’hébergement ainsi que toute convention de stage ne sont remises qu’après le paiement intégral des sommes facturées et au plus tôt 10 jours avant le départ. Un paiement anticipé peut aussi permettre l’envoi des documents de voyage (dont le nom, l’adresse et les coordonnées de l’hébergeur et de l’entreprise d’accueil). Tout règlement par chèque ne peut s’effectuer que de manière exceptionnelle et uniquement à l’ordre de l’association. Il n’est comptabilisé qu’après les délais bancaires d’encaissement. Un chèque de caution libellé à l’ordre de l’association sera demandé à chacun des participants avant le départ. Il ne sera encaissé qu’en cas de manquement aux termes de la charte de déontologie ou demande d’avance d’argent, ou pré-remboursement de frais. Si des circonstances qui auraient été imprévisibles au moment la signature de la convention ou du devis obligent l’association à annuler ou modifier substantiellement le séjour, elle informe l’établissement ou le candidat par téléphone, e-mail et obligatoirement par lettre recommandée. Celui-ci obtient le remboursement immédiat des sommes versées. Si l’établissement ou le candidat annule le séjour après la signature du devis et/ou de la convention, et qu’il n’a pas souscrit à l’assurance annulation ou que la cause n’est pas couverte, un remboursement sera effectué sous déduction de la totalité des sommes déjà engagées auprès des prestataires Français ou étrangers ou travail déjà effectué dont la recherche d’entreprise. Un forfait minimum sera retenu par participant annulé: – De la signature à J-30 : 5 % du devis + frais déjà engagés sauf en cas de souscription d’assurance annulation * – A moins de 30 jours : 100 % sauf en cas de souscription d’assurance annulation * : 60 € de frais fixes. Toutefois un devis pourra être signé « sous réserve d’obtention de la bourse Européenne » si applicable. Dans ce cas, s’il n’y a pas d’obtention de subvention, aucun frais n’est retenu sur le montant versé. Le séjour ne peut intervenir avant les 2 mois suivants l’obtention de ladite bourse. Une assurance annulation de séjour peut être souscrite auprès de notre organisme dûment agréé (Partenaire Assur’Travel). Nota : Pour être acquise, cette assurance doit être souscrite et payée pour la totalité des participants au jour de la signature du contrat ou exceptionnellement 15 jours après, règlement effectivement perçu sur le compte bancaire. Son coût s’élève environ à 6% TTC du prix de la prestation et elle n’est pas remboursable. Elle comprend une annulation « toutes causes justifiables », le vol ou la perte de bagages, le vol ou le train manqué, le rapatriement toutes causes, attentats, fermeture administrative des frontières, covid19 etc… Chaque participant doit au moment du départ être en possession de tous les documents nécessaires au franchissement des frontières. A défaut, les conséquences financières qui découleraient de ce manquement aux règlementations concernant les papiers d’identité, autorisations ou documents sanitaires seraient à la seule charge du participant ou de l’établissement. Il ne pourrait être prétendu à aucun remboursement ni dédommagement, ni bénéficier de l’éventuelle assurance annulation. L’organisation du transport, son paiement et la responsabilité qui en découle pour se rendre dans le pays de destination est entièrement à la charge de l’établissement ou du candidat. Si l’association contribue à la facilitation et à la mise en relation avec une compagnie de transport terrestre ou aérien quelle qu’elle soit, elle n’en assure aucune responsabilité. L’association est responsable du groupe ou du candidat à partir de son arrivée dans le pays de destination et ce, jusqu’à son départ (hors sorties individuelles pendant les temps libres). Pour tout litige, annulation ou difficulté du fait du participant, de l’association, de ses partenaires ou de faits extérieurs, une solution alternative sera toujours envisagée pour poursuivre la mobilité dans les conditions les plus proches possible de ce qui était prévu avec ou sans supplément de prix qui devra être dûment approuvé par écrit par l’établissement ou le candidat. Ceci sauf cas de force majeure. L’association ne fait aucune avance de fonds aux participants durant leur séjour sauf en cas de dépôt de chèque de caution. Des frais administratifs pourront être facturés au cas par cas. Tout comportement volontairement ou involontairement inapproprié et non conforme à ce qui précède et à la charte de déontologie et qui génèrerait des frais, une intervention spécifique non prévue, ces frais seront intégralement facturés à l’établissement ou au candidat. Tout litige qui ne pourrait se régler à l’amiable sera tranché par le Tribunal d’Instance de Schiltigheim (67300) siège de l’association.
Coordonnées de l’Association :
A.D.M. Association Destination Mobilités, siège social 59 avenue du Général de Gaulle 67300 SCHIELTIGHEIM.
Le bureau opérationnel de gestion des mobilités (pour toute réclamation ou envoi de documents, règlement) doit se faire au 1 rue Jean Perrin Immeuble Challenge Ouest, Le Vaisseau 17000 LA ROCHELLE
Hébergeur : 1&1 IONOS SARL
7, place de la Gare BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
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